DEMATERIALISATION DES TITRES

HIKOKO CONSULTING vous accompagne également dans la dématérialisation de vos valeurs mobilières (Actions)

La dématérialisation des valeurs mobilières (ACTIONS) est obligatoire pour les SA et les SAS.

Les sanctions prévues sont :

La suspension de tous les droits (droit de vote, droit aux dividendes, droit préférentiel de souscription, augmentation ou réduction du capital);
La mise en vente forcée des droits correspondant aux titres non-inscrits en compte; L’amende de F CFA 5 000 000, 1 000 000 ou 250 000;
La non délivrance du quitus fiscal pour l’année fiscale en cours.

Faites confiance à HIKOKO CONSULTING, l’excellence du recrutement à votre service.